En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, Jacques GAUTIER, MOUILLER, COMMEINHES et LEFÈVRE, Mme DUCHÊNE, MM. FRASSA et MORISSET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, LONGUET, DANESI, SAUGEY, CAMBON, MANDELLI, KENNEL et BAROIN, Mmes CANAYER, HUMMEL et MICOULEAU, MM. CARLE, DOLIGÉ, VOGEL, LAMÉNIE et GREMILLET, Mmes DEROMEDI et GRUNY, M. LENOIR et Mme LAMURE

ARTICLE 32

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :

La Cour des comptes remettra au Gouvernement et au Parlement, le 31 décembre, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l’État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d’une part, une liste exhaustive des compétences et des charges transférées par catégorie de collectivités territoriales et, d’autre part, une analyse des crédits affectés initialement par l’État puis par les collectivités territoriales en raison des transferts susmentionnés. Cette analyse devra comprendre une dimension pluriannuelle.

Le premier rapport comprendra une analyse pluriannuelle des compétences et charges transférées par l’État aux collectivités territoriales depuis 2008.

Objet

Le présent amendement vise à demander à la Cour des Comptes un rapport annuel sur l’impact financier pour les collectivités territoriales des transferts de compétences et de charges réalisés par l’Etat.

Le Parlement souhaite obtenir de la Cour des Comptes un bilan financier annuel des transferts de compétences et de charges de l’Etat vers chaque catégorie de Collectivités Territoriales.

Le rapport de la Cour des Comptes devra être remis chaque année au Gouvernement et au Parlement au 31 décembre.

Le rapport comprendra, d’une part, une liste exhaustive des compétences et des charges transférées par l’Etat vers les Collectivités Territoriales et, d’autre part, une comparaison des crédits et des moyens affectés initialement par l’Etat puis par les Collectivités Territoriales pour assurer les compétences et les charges susmentionnées. La Cour des Comptes devra réaliser une analyse pluriannuelle des crédits alloués.