Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°665
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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I. – Alinéa 12
Rétablir l’article L. 4251-2 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251-2. – Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités territoriales.
« Ces règles générales peuvent varier entre les différentes parties du territoire régional.
« Elles sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma régional, qui comprend des chapitres thématiques.
« Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application de ses règles générales et de l’évaluation de leurs incidences.
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
orientations et les objectifs
par les mots :
orientations, les objectifs et le fascicule
Objet
La suppression des alinéas relatifs au fascicule du SRADDET remettrait fondamentalement en cause l'architecture de ce document. Elle affaiblirait le SRADDET alors que celui-ci a pour vocation de contribuer à un aménagement de l'espace mieux coordonné et de contribuer à un développement équilibré et anticipé des territoires régionaux.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir la composition formelle du fascicule du schéma d’aménagement et de développement durable du territoire, comportant des règles pouvant être territorialisées.