Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°716
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l’égalité entre les femmes et les hommes.
Objet
La politique d’égalité entre les femmes et les hommes est par nature transversale et intégrée. Elle doit nécessairement être menée à tous les échelons territoriaux.
Ainsi, dans son domaine de compétence, chaque collectivité territoriale doit définir, rendre visible et évaluer ses objectifs et ses actions en manière de progression de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cette logique est conforme à celle affirmée par la loi du 4 août 2014, qui dispose dans son article premier : « l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. »
La loi du 4 août 2014 instaure d’ailleurs la présentation, préalablement aux débats sur le budget, d’un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, par les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants, les conseils départementaux et les conseils régionaux.
Cet amendement rappelle donc cet objectif dans l’exercice de ses compétences par l’ensemble des collectivités territoriales.