Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°719
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32
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Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d’euros pour l’exercice 2014
Objet
Lors des débats, les parlementaires ont fait valoir l’utilité de permettre à toute collectivité territoriale d’expérimenter la certification de ses comptes et donc de supprimer le seuil fixé en fonction du montant des produits de fonctionnement.
Le présent amendement tire les conséquences du débat et ouvre l’expérimentation de la certification des comptes à l’ensemble des collectivités locales volontaires.