Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°81 rect. ter
29 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. LEFÈVRE, MORISSET, de NICOLAY, MILON, MOUILLER, HOUEL, CHAIZE et Jacques GAUTIER, Mme DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mmes HUMMEL et MICOULEAU, M. GILLES, Mmes MÉLOT et DES ESGAULX, MM. FRASSA et DOLIGÉ, Mme LAMURE, M. CAMBON, Mme GRUNY et MM. HUSSON et CHARON
ARTICLE 37
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Alinéa 28, seconde phrase
Après le mot :
locale
insérer les mots :
, d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique
Objet
Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.