Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°1 rect.

15 juin 2015

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. GILLES et VASSELLE, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT, GRAND, DUFAUT, de LEGGE, LEFÈVRE et SAUGEY, Mmes CAYEUX et DEROCHE, M. HUSSON, Mme MÉLOT et MM. HOUEL et LEMOYNE


ARTICLE 1ER

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Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

digne

par le mot :

sereine

Objet

Le qualificatif « digne » paraît inapproprié concernant la mort.

Bien évidemment, cela ne signifie pas pour autant que les souffrances de celui qui s’en va sont niées ou sont admissibles. Cela ne remet absolument pas en cause l’exigence du « meilleur apaisement possible de la souffrance » mentionné dans le même alinéa.

En fait, l’expression de mort « digne » pour les uns et donc « indigne » pour les autres renvoie à la vision que va laisser la personne en fin de vie.  Mais la mort d’un être souffrant serait-elle moins digne que celle d’un être dont les souffrances, les tourments sont apaisés en sa phase ultime ?

A notre époque, l’apparence occupe une place si prépondérante que les images de la dégradation corporelle, psychique, … incommodent souvent et l’on cherche à les évacuer, à les gommer. L’expression « fin de vie digne » apparaît comme le reflet d’une telle tendance.

Or, la dignité est l’apanage de tout être humain quelle que soit sa condition physique, mentale, son âge ou son sexe. C’est son humanité qui lui vaut cette dignité et requiert le respect qu’on lui doit. « La dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine » est stipulée en tête de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

C’est pourquoi l’on pourra préférer l’expression « une fin de vie sereine ». Tel est le sens de cet amendement .



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).