Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°112

11 juin 2015

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. RACHLINE et RAVIER


ARTICLE 2

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Alinéa 2, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque les traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et à l’issue d’une procédure collégiale.

Objet

L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de
l’arrêter. Cette proposition de loi n’a pas pour but de légiférer sur l’euthanasie par omission de soins proportionnés.