En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RACHLINE et RAVIER

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins, et les professionnels de santé en général, ne sont pas tenus de réaliser une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie, si ce geste porte atteinte à leur conscience. Ils doivent en avertir les malades au début de toute prise en charge ou à défaut la personne de confiance ou la famille. En cas d’urgence, liée à une souffrance insupportable, ils doivent proposer au moins une sédation réversible et des analgésiques à doses proportionnées à l’intensité des douleurs même s’ils ont pour conséquence non voulue d’abréger la vie. » 

Objet

Si les médecins et les professionnels de santé qui ont l’habitude de prendre en charge des personnes gravement malades, notamment les généralistes, les gériatres, les médecins de soins palliatifs et les spécialistes d’un grand nombre de discipline, sont obligés de poser un acte contre leur conscience, on risque une désertification médicale auprès des personnes gravement malades ou en fin de vie. Au lieu d’améliorer le déploiement des soins palliatifs en France, cela va les faire gravement régresser et les mettre en péril. Dans l’éthique des soins palliatifs, les professionnels de santé ont pour éthique forte de ne pas provoquer intentionnellement la mort que ce soit par un acte ou une omission d’un soin ou d’un traitement proportionné.