Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°154

16 juin 2015

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. DÉRIOT et AMIEL

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 2° du II de l'article L. 1541-3 du même code est abrogé.

Objet

Amendement de coordination.