En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 de la commission des lois

présenté par

MM. DÉRIOT et AMIEL

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 15, alinéa 5

Après le mot:

sérieuse

insérer les mots:

au regard du dernier état connu de la volonté du patient

Objet

Ce sous-amendement précise que la contestation sérieuse dont fait l'objet la validité des directives anticipées s'apprécie "au regard du dernier état connu de la volonté du patient".