Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°2 rect. bis

16 juin 2015

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. GILLES, VASSELLE, CARDOUX, KAROUTCHI, D. LAURENT, GRAND, DUFAUT, de LEGGE, LEFÈVRE et SAUGEY, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, MM. LELEUX, CHASSEING et MAYET, Mmes GRUNY, DEROCHE et MÉLOT et MM. HOUEL, LEMOYNE et REVET


ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d’hospitalisation à domicile ou dans les établissements visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

Objet

Comme l’ont souligné les rapporteurs en commission, la grande misère des soins palliatifs est l’une des failles majeures de notre système de santé.

Seul un patient sur deux qui a besoin de soins palliatifs en bénéficie. Entre 2007 et 2012 (cinq ans), notre pays est passé de 90 à 122 unités de soins palliatifs, le nombre de lits de ces unités ont progressé de 942 à 1 301 en 2012.

Il est urgent d’aller plus loin car ce sont 20 000 lits nouveaux qui sont nécessaires, tout comme le doublement des équipes mobiles, pour œuvrer avec les équipes d’hospitalisation à domicile et dans les maisons médicalisées.

C’est en effet au domicile que les soins palliatifs se sont le moins développés. Comme le souligne le 2ème rapport de l’Observatoire national de la fin de vie (Rapport de 2011), la France est l’un des pays d’Europe dans lequel on meurt le moins souvent chez soi. Aujourd’hui, on meurt beaucoup plus souvent à l’hôpital qu’au domicile. En 2008, 58 % des décès se sont produits à l’hôpital, 27 % à domicile et 11 % en maison de retraite. Pourtant, tous les sondages montrent que les Français souhaiteraient très majoritairement finir leur vie dans le lieu qui leur est le plus familier, leur domicile.

Enfin, le développement des soins palliatifs nécessite de mieux prévoir leur répartition équitable sur le territoire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.