Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°42 rect. ter

17 juin 2015

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme Dominique GILLOT, MM. LABAZÉE, GODEFROY et BÉRIT-DÉBAT, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, M. JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, MM. FRÉCON, GORCE et KALTENBACH, Mme Danielle MICHEL, MM. MADEC, COURTEAU, BOTREL et ROME, Mme LEPAGE, M. MANABLE, Mme PEROL-DUMONT, M. ANTISTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Les mineurs sont sensibilisés à la possibilité de rédiger des directives anticipées, à partir de leur majorité, à l’occasion de la journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114-3 du code du service national.

Objet

La journée défense et citoyenneté est l’occasion de sensibiliser les jeunes Français à la citoyenneté, aux valeurs de la République et à la défense nationale. Elle est aussi un moment important d’information à la santé avec un apprentissage aux premiers secours, une sensibilisation au don d’organe, de sang et de moelle osseuse.

A l’occasion de cette journée, les Français sont informés de leurs droits à la santé et notamment en cas de décès, il s’agit de leur permettre de faire des choix librement éclairés.

Cet amendement poursuit le même objectif. Il souhaite informer les Français, le plus en amont possible, de l’existence des directives anticipées, de l’importance d’en rédiger pour faire connaître leur volonté.