En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme LAMURE, MM. VOGEL, BARBIER, COMMEINHES et de LEGGE, Mme IMBERT et M. GREMILLET

ARTICLE 3

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Alinéa 3

1° Après les mots :

engagé à

insérer le mot :

très

2° Remplacer les mots :

autre traitement

par les mots :

traitement adapté

Objet

Pour appliquer la sédation profonde et continue, il est en effet nécessaire d'ajouter deux conditions.

-D'une part, la mort doit être imminente, le pronostic vital étant engagé à très court terme, c'est à dire en heures ou en jours.

-D'autre part, le patient doit présenter une souffrance réfractaire au traitement adapté.

Tel est le but de cet amendement.