En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE, MORISSET, MANDELLI, de NICOLAY, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, PIERRE, LELEUX, CHAIZE et de RAINCOURT, Mme DUCHÊNE, MM. BIZET et BUFFET, Mme CAYEUX, M. TRILLARD, Mmes DI FOLCO et DURANTON, MM. HURÉ, KENNEL et POZZO di BORGO, Mme DES ESGAULX, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. BIGNON, POINTEREAU, VASPART, HYEST et MOUILLER, Mmes MÉLOT et GRUNY, M. MAYET, Mme CANAYER, M. CHARON, Mme DEROCHE et MM. CARDOUX et GUERRIAU

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La nutrition, l’hydratation artificielles et l’assistance respiratoire ne constituent pas un traitement. »

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que la nutrition et l'hydratation artificielles, ainsi que l'assistance respiratoire, ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considérées comme un traitement, dans la mesure où elles ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental du patient.