Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°76 rect.
16 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BARBIER, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après les mots :
Toute personne
insérer le mot :
majeure
Objet
Le droit au refus de traitement ne peut s'appliquer aux personnes mineures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.