Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°83 rect.

11 juin 2015

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DAVID, M. ABATE, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT, BOCQUET et BOSINO, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Daniel LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PRUNAUD, M. WATRIN


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Une procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L.1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui indique que la vérification doit se faire « à l’initiative du médecin ».

Les médecins, de par leur formation et du fait d’une culture médicale davantage porté sur le « curatif » que sur le « palliatif »,  peuvent en effet être moins enclins à initier l’évaluation des conditions d’application de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Ainsi, la procédure collégiale se réunira automatiquement pour vérifier que les conditions sont remplies pour procéder à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.