Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°92 rect.

16 juin 2015

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. LABAZÉE, GODEFROY et BÉRIT-DÉBAT, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, M. JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, MM. FRÉCON et GORCE, Mme D. GILLOT, M. KALTENBACH, Mme D. MICHEL, MM. MADEC, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes qui accompagnent, dans un établissement de santé, une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Objet

Selon les statistiques de l'INSEE en 2013, 57,2% des décès se sont produits dans des établissements de santé, hôpital public ou privé ou clinique privée. Pourtant l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, crée par la loi n°2010-209 du 2 mars 2010, ne bénéficie aux accompagnants que lorsque la personne accompagnée se trouve à domicile, dans une maison de retraite ou un Ehpad. Cette situation inique doit donc être corrigée. Un rapport remis au Parlement avant la fin de l'année 2015 permettra d'obtenir une évaluation des coûts d'une telle extension de cette allocation en vue de la modification de son périmètre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.