Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°99 rect.

16 juin 2015

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. FOUCHÉ et GUERRIAU


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

souffrance

par les mots :

douleur, symptôme majeur contribuant à la souffrance

Objet

Il n'existe pas de spécialité 'souffrance' dans le corpus médical et il est impossible d'y associer une obligation de moyens, tant cette notion est vaste et floue. L'obligation de moyens concernant la prise en charge de la douleur serait beaucoup plus précise.

Il est important de donner aux patients la possibilité de faire appel de façon claire aux possibilité thérapeutiques réelles et non pas simplement intentionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.