En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, KERN, TANDONNET, GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme DOINEAU, M. LASSERRE et Mme GATEL

ARTICLE 19 QUATER

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Alinéas 19 à 32

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces dispositions, adoptées par voie d’amendement en séance à l’Assemblée nationale en seconde lecture, visent à systématiser l’offre de pièces de réemploi pour l’entretien et la réparation automobile. Cependant, si l’intention est louable, elles créent une contrainte supplémentaire pour les entreprises. En effet, dans la pratique l’utilisation des pièces de réemploi se fait au cas par cas et dépend de plusieurs facteurs, l’âge du véhicule et la nature de la pièce en cause notamment, au risque de déprécier sa valeur. De plus, les réparateurs ont déjà signé une charte avec les organisations professionnelles d’expertise automobile et qui prévoit l’utilisation, dans certaines conditions et dans le respect du contradictoire, des pièces de réemploi pour la réparation de véhicules sinistrés. Enfin, ils ne seraient pas en capacité de répondre à la demande, puisque le marché de pièces de réemploi ne représente que 3% de la demande.

Cet amendement vous propose donc de les supprimer.