En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DELAHAYE et BOCKEL, Mme JOISSAINS, MM. CANEVET et BONNECARRÈRE, Mme BILLON et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 19

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en œuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastiques sans surcoût pour les finances locales.

Objet

Les pré-requis issus de l’expérimentation sont les pré-requis techniques et économiques fixés par l’éco-organisme. Ce n’est pas aux seules collectivités locales, en charge de la collecte et du tri des déchets d’emballages, de supporter le surcoût de cette extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques en atteignant les pré-requis exigés par l’éco-organisme.

L’éco-organisme, qui a la responsabilité de la fin de vie de tous les déchets d’emballages, doit assurer de manière financière la mise en place de cette extension des consignes de tri en prenant en charge l’intégralité des surcoûts pour les collectivités locales, tel que le principe de responsabilité élargie des producteurs le prévoit.

L’expérimentation de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastique montre que le coût de gestion des nouveaux emballages représente un coût de 1 320€/t. Avec un soutien de la part de l’éco-organisme prévu à 800€/t, l’extension pourrait alors représenter un surcoût de plus de 200 millions d’euros pour les collectivités locales.