Projet de loi Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Direction de la Séance
N°23
2 juillet 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 548 , 547 , 524)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 3
Faire précéder cet alinéa de la mention :
« Art. 4–1. –
Objet
La commission a inséré un article 4-1 à la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 afin de prévoir que les missions intérieures fassent l’objet d’un financement interministériel.
La situation de la France à l’égard du risque terroriste ne cesse d’évoluer. Le Gouvernement considère, que, à ce stade, le surcoût global comme les modalités de financement des missions intérieures se déroulant sur le territoire national et auxquelles participent les forces armées ne peuvent être définitivement fixées.
En tout état de cause, le montant des surcoûts induits en 2015 par l’opération Sentinelle, qu’il s’agisse des dépenses de rémunération, de fonctionnement ou d’investissement, sera détaillé et consolidé d’ici la fin de l’année et fera l’objet d’une discussion interministérielle permettant sa prise en compte dans les arbitrages de la fin de gestion 2015.
Le Gouvernement propose en conséquence de supprimer l'alinéa 2 de l’article 2 ter (nouveau).