Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°114 rect. ter

22 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. COMMEINHES et CHARON, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le financement de l’activité de l’établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables.

Objet

Il est proposé de compléter l’article L. 1434-7  afin que les conversions de lits sanitaires en places médico-sociales, qui devraient être à terme exonérées de la procédure d’appel à projet, se fassent au regard des coûts constatés dans des structures médico-sociales déjà existantes afin de garantir un niveau de qualité identique dans ces nouvelles structures issues de ces conversions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.