En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNECARRÈRE, ROCHE, NAMY et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 B

Après l'article 50 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1142-29 du code de la santé publique, après les mots : « à leur indemnisation », sont insérés les mots : « au coût de leur couverture assurantielle ».

Objet

Le présent amendement concerne le mode de fonctionnement de l'Observatoire des Risques Médicaux (ORM) et vise à apprécier le bien-fondé de la politique tarifaire pratiquée par les assurances dans leurs contrats avec les professionnels.

En effet, l'article L 1142-29 du code de la santé publique prévoit le rattachement à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'un « observatoire des risques médicaux [ORM] dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent ».

Or, cet ORM ne collecte pas les informations relatives aux primes versées par les praticiens de santé, lesquelles ne peuvent être donc mises en regard des indemnisations versées par les assureurs.

Aussi, le présent amendement a-t-il pour objectif de corriger ce dispositif, afin que l'ORM soit en mesure d'apprécier le bien-fondé de la politique tarifaire des assurances au regard du coût réel de la sinistralité médicale.