En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 303 rect. bis de M. VANLERENBERGHE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 BIS A

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Amendement n° 303 rectifié bis

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

Objet

Les amendements 303 et 395 proposent d’instituer une période transitoire de 18 mois pour permettre aux professionnels concernés de se conformer à l'interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres et d'édulcorants de synthèse.

Cependant, compte tenu des enjeux de santé publique qui s’attachent à l’interdiction de ces fontaines, il n’y pas lieu de prévoir un délai aussi long : un délai de 6 mois est plus approprié, notamment pour permettre aux opérateurs soit de mettre fin à leur accès en libre service, soit de les transformer en fontaines à eau.