Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1209
17 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Peuvent exercer en pratique avancée les professionnels mentionnés au I qui justifient d'une durée d'exercice minimale de leur profession et d'un diplôme de formation en pratique avancée de grade master délivré par une université habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III.
Objet
Amendement de correction d'une erreur matérielle.