En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1188 rect. bis du Gouvernement

présenté par

M. CORNU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La délivrance de verres correcteurs unifocaux de puissance supérieure à SPH -4.00/+4.00 CYL 2.00, et de verres correcteurs multifocaux, est soumise à une prise de mesures réalisée physiquement sur le porteur.

Objet

Ce sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle induite du 2° de l’amendement 1188 rectifié bis, emportant modification de l’alinéa 3 de l’article L. 4362-10 en vigueur qui dispose « La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » et de la modification l’article L. 4362-11 (3°) qui prévoyait de déterminer par décret « (l)es conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au troisième alinéa du même article L. 4362-10 ».

Ce sous amendement propose en conséquence de réintroduire cette exigence en la précisant, évitant ainsi un renvoi à décret, afin d’emporter une effective garantie d’adaptation de l’équipement réalisé sur mesure aux besoins des porteurs. Ces modalités et précisions de cadrage ayant été unanimement soutenues par les représentants des professionnels (ophtalmologistes, opticiens, Groupement des industriels de l’optique) auprès des services de la DGOS.