En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 39 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 2,

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « de santé » ;

…) Après les mots : « établissement de santé », sont insérés les mots : « ou établissement et service médico-social » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au dernier alinéa de l’article L. 1413-16 du code de la santé publique, après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « les modalités d’analyse de ces événements ».

Objet

La loi n°204-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a instauré l’obligation de déclaration par tout professionnel ou établissement de santé des événements indésirables graves liés à des soins.

L’amendement proposé vise à étendre le champ de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins à tous les professionnels de santé quel que soit leur lieu et leur mode d’exercice ainsi qu’aux établissements et services médico-sociaux.