En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD, GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL

ARTICLE 28

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Alinéa 17, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les professionnels de santé déclarent avoir satisfait leur obligation de développement professionnel continu près des instances ordinales pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, et pour les autres professionnels de santé aux employeurs et aux autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Objet

Il n'y a pas lieu de limiter le contrôle ordinal aux seuls professionnels de santé libéraux des lors que les ordres professionnels assurent leur contrôle déontologique sur l'ensemble des professionnels de santé inscrits quelles que soient leurs modalités d'exercice. Il convient également d'éviter, pour les médecins salariés, un empiètement de l'employeur sur leur indépendance professionnelle au travers ce contrôle.