Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°205 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 12 et  13

Supprimer ces alinéas.

Objet

La dispensation de soins aux nouveau-nés ayant une pathologie relève de la compétence du médecin et plus spécialement du pédiatre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.