Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°280 rect. bis
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées. » ;
Objet
Cet amendement vise à inscrire le handicap dans la politique de santé. L'égalité d'accès des personnes handicapées et de leur famille au système de santé suppose de renforcer l'effectivité de leur droit de manière à leur permettre d'accéder notamment aux actions de prévention et aux soins dans des conditions adaptées à leur handicap.