En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT, LONGUET, LAUFOAULU, LEFÈVRE, MOUILLER, MANDELLI et REICHARDT, Mme DEROMEDI, MM. HURÉ, Gérard BAILLY, BONHOMME, MAYET et KENNEL, Mme DEBRÉ, MM. Bernard FOURNIER, RAISON, de RAINCOURT, LAMÉNIE, VASPART et HOUPERT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CORNU, BOUCHET, VASSELLE et POINTEREAU et Mme GRUNY

ARTICLE 9

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Alinéa 1

Après les mots :

agence régionale de santé

insérer les mots :

et en concertation avec le maire de la commune concernée

Objet

Il semble primordial que le Maire de la commune concernée soit associé à la réflexion et à la décision d’ouverture d’un tel espace en tant que premier magistrat.