En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GÉNISSON, BATAILLE et BONNEFOY, MM. COURTEAU et DAUDIGNY, Mmes CLAIREAUX, ESPAGNAC, JOURDA et LEPAGE, MM. François MARC et MASSERET, Mmes MEUNIER et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et LABAZÉE, Mme CARTRON et M. DELEBARRE

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 138, première phrase

Après le mot :

expertise

insérer les mots :

placé auprès du groupement d'intérêt public "Institut national des données de santé" mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique

II. – Alinéa 139, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigé :

Le comité d'expertise émet, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, un avis sur la qualité scientifique du projet.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le comité d'expertise est placé auprès de l'INDS et qu'il se prononce uniquement sur la qualité scientifique du projet.