Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°357 rect. bis

15 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. CIGOLOTTI, Mme GATEL, MM. MÉDEVIELLE, Loïc HERVÉ, GABOUTY, ROCHE, NAMY, LASSERRE et DELAHAYE et Mme DESEYNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER

Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, les mots : « des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à » sont remplacés par le mot : « de ».

Objet

Il s'agit d'une modification de cohérence afin d'aligner les conditions de l'amende avec le libelllé du troisième alinéa. En effet, celui-ci s'apllique à l'ensemble de l'article L4362-10 sur les verres correcteurs. Les lentilles de contact présentant plus de risques potentiels pour les yeux du fait de leur contact direct avec eux, il serait peu comprégensible d'assurer un mondre encadrement pour la délivrance des lentilles de contact. 

Cette modification permettra d'englober les éventuels alinéas supplémentaires à l'article L4362-9-1. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 31 bis vers un article additionnel après l'article 32 ter).