En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, BÉCHU et CADIC, Mme DESEYNE et MM. DÉTRAIGNE, FOUCHÉ, KENNEL, LAMÉNIE, MÉDEVIELLE, MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, REQUIER et BOUVARD

ARTICLE 31

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sages-femmes sont autorisées à suivre la grossesse et l’accouchement d’une mineure sans le consentement de ses parents. »

Objet

Cette nouvelle rédaction a pour but d'autoriser les sages femmes à suivre la grossesse et l'accoucvhement d'une mineure sans le consentement de ses parentds. En effet, les sages femmes sont amenées à voir des mineures, notamment dans le cadre des centres de planning familial, mais elles ne peuvent procder à aucun examen sans l'autorisation des parents. Cette situation engendre des retards de prise en charge, des grossesses déclarées taerdivement, cre qui constitue un frein au suivi de la grossesse. Il paraît  donc  judicieux d'autoriser les sages-femmes à suivre la grossese et l'accouchement des mineures, particulièrement lorsqu'elles souhaitent garder le secret lors d'accouchements sous X ou lorsque les mineutres souhaitent garder leur enfant, même si leurs parents s'y opposent. Tel est l'obhet de cet amendement.