Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°376

9 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme GATEL


ARTICLE 30 TER

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Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4393-10–1. – Par dérogation aux articles L. 4393-9 et L. 4393-10, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissances suffisant, à exercer la profession d’assistant dentaire pendant la durée de leurs études dans les cabinets dentaires.

« Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont fixés par décret.

Objet

L’amendement présenté vise à permettre aux étudiants en chirurgie dentaire d’exercer des fonctions d’assistant dentaire dans des conditions fixées par décret.