En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. BIGNON

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

système de santé

insérer les mots :

ou leurs ayants droit

Objet

En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’éteindre avec elle