En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. MALHURET

ARTICLE 43 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au premier alinéa, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ;

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du montant agrégé de l'ensemble des contrats passés entre laboratoires et professionnels de santé, et non une publication détaillée contrat par contrat. Cette éventualité est d'autant plus probable que la publication du total des contrats est la définition de la "transparence" qu'a adoptée le syndicat européen de l'industrie pharmaceutique,cl'EFPIA. La loi doit donc imposer sans aucune ambiguïté la publication individuellecdu montant de chaque contrat. Ces données étant d'ores et déjà soumises au CNOM dans le cadrecde la loi anti-cadeaux, toute objection concernant une quelconque difficulté technique est donc à écarter.

La publication individuelle des rémunérations de contrats est par ailleurs appliquée par nos laboratoires aux USA au titre de "l'open payments data". Toute objection relevant d'incompatibilités avec le droit de la concurrence apparaît donc également non fondée.