En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Dominique GILLOT, ESPAGNAC et KHIARI, MM. Serge LARCHER, ANTISTE, DURAN, MANABLE, CORNANO

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 6, première phrase, 12 et 13, première phrase

Après le mot :

odontologistes

insérer le mot :

, maïeutiques

Objet

Les sages-femmes sont des professionnels médicaux au même titre que les médecins et les odontologistes. Puisque les sages-femmes sont gérées par la direction des affaires médicales, le droit syndical doit être également prévu pour les personnels en maïeutique.

Cette introduction est nécessaire afin de garantir les droits de représentation des personnels en maïeutique.