Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°516
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MALHURET
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 127
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif
Objet
La condition posée à l'alinéa 129 doit en fait s'appliquer à toutes les dérogations.