Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°520
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MALHURET
ARTICLE 47
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Alinéa 145
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces échantillons et données agrégées ne doivent pas permettre d'isoler un groupe de moins de vingt personnes.
Objet
Il est essentiel, étant donné la nécessaire confidentialité de données souvent très sensibles, d'empêcher toute possibilité de réidentification.