Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°550

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 BIS

Après l’article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , ainsi qu’un rapport annuel sur le développement de la recherche et de l’innovation en santé au service des usagers en tenant compte des recommandations et évaluations émises par la Haute Autorité de santé. »

Objet

Cet amendement vise à élargir les missions de la conférence Nationale de santé.

Il propose qu’elle élabore un rapport annuel sur le développement de la recherche et de l’innovation en santé au service des usagers. Il serait adressé tout comme celui sur le respect des droits des usagers du système de santé au ministre chargé de la santé et rendu public.

Il est nécessaire de favoriser le développement de l’innovation et de son information pour que les professionnels de santé et les usagers du système de santé puissent s’approprier les progrès médicaux dans une perspective de prise en charge améliorée et coordonnée au sein des parcours de santé.