En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, M. MALHURET, Mme DESEYNE, MM. GRAND et HOUEL et Mme MÉLOT

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13, troisième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article L. 6122-2.

Objet

Cet amendement permet de vérifier qu’en cas de création d’un Groupement Hospitalier de Territoire, toute cession d’autorisation respecte les principes suivants :

1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ;

2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.