Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°585 rect. ter
17 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. HOUPERT, SAUGEY, JOYANDET, CHARON, GUERRIAU et CAMBON
ARTICLE 35
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Objet
Les listes de médicaments doivent être publiées pour devenir opposables aux entreprises et pouvoir faire l’objet de recours devant les tribunaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.