En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES et KAROUTCHI, Mme HUMMEL, M. HOUEL et Mmes MÉLOT et DEROMEDI

ARTICLE 30 QUATER

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accueil des internes en médecine à titre étranger peut se faire autant dans les établissements de santé publics que privés par le biais d’une convention avec le centre hospitalier universitaire de référence de l’interne.

Objet

Il est proposé de compléter le présent article par cette précision permettant à tout établissement d’accueillir un interne étranger. Cet amendement permet de promouvoir notre système de santé français autant par sa qualité que sa diversité.

Pour respecter la fonction pédagogique de l’internat, le CHU reste le garant du bon déroulé de l’apprentissage de l’interne étranger.