En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉDEVIELLE, Mme MICOULEAU et MM. CHATILLON, BONNECARRÈRE, ROCHE, NAMY, CIGOLOTTI, CANEVET, GUERRIAU, CADIC et TANDONNET

ARTICLE 25

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Alinéa 6

Après les mots :

identifiées

insérer les mots :

pour le suivi médico-social et social

Objet

L’échange et le partage des données de santé entre professionnels de santé, appartenant ou non à une équipe de soins constituée, est la base d’une coordination efficace et d’une prise en charge optimale du patient, en particulier à son domicile.

Ce partage d’informations est conditionné à l’accord du patient et doit être facilité par un système d’information adapté et spécifique aux professionnels de santé.

Il est nécessaire de distinguer le partage des données de santé entre professionnels de santé permettant une prise en charge du patient et le partage d’informations pour l’organisation de son suivi médico-social et social avec les professionnels de ce secteur.