Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°706
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 6
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
L’article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.
Si l’on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l’accompagner par une obligation d’information en facilitant la compréhension.
La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.