En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 80 à 86

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que les décisions d’autorisations ne soient pas en fonction du statut de l’établissement, à savoir, son appartenance ou non au service public hospitalier, mais aussi de son habilitation ou de son association au service public hospitalier.

Autant les établissements privés à but non lucratifs participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général, autant ceux à but lucratifs s’en éloignent puisque leur premier objectif est la recherche de rentabilité financière en matière de santé.

Tel est le sens de notre amendement.