En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 86

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance ou le renouvellement de l’autorisation peuvent être subordonnés à la participation à une ou plusieurs des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1, à l’engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens, le service public de la permanence de soins ou à la pratique de tarifs opposables. » ;

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement entendent conditionner la délivrance ou le renouvellement des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-7 du code de la santé publique à une exigence supplémentaire : le respect des tarifs opposables en secteur 1.