Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°763
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la mise en commun des moyens opérée par les groupements hospitaliers de territoire dans une seule logique comptable et non dans une logique d’accès aux soins.