En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6143-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Dans un délai de cinq ans suivant leur démission ou à la fin de leur contrat, les personnes ayant été membre du conseil ne peuvent exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé qui entre en concurrence directe avec l’établissement public dans lequel ils exerçaient précédemment. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. » ;

Objet

Cet amendement vise à empêcher les directeurs d’hôpitaux publics de procéder à des restructurations pour aller travailler par la suite dans un établissement privé en ayant tiré profit.

Il s’agit ici de limiter le pantouflage dans la santé qui interdit pendant trois ans actuellement les agents publics, de rejoindre une entreprise privée avec laquelle ils ont été en relation du fait de leurs fonctions.